Bonne nouvelle
Comme vous devez le savoir la loi sur les travaux d'accessibilité aux parties communes (copropriétés) à été assouplie comme suit:
À partir du 31 décembre 2020, la loi évolue afin de faciliter les démarches et le quotidien des PMR.
À partir de cette date, le copropriétaire n'a plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété pour effectuer des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Il s'agit notamment de :
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La mise en place d'une rampe d'accès,
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La pose d'un monte-escalier,
L'installation d'un ascenseur particulier.
Avant de mettre en œuvre le chantier, le propriétaire est toutefois tenu d'en informer les autres copropriétaires en demandant au syndic d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La requête doit comporter le descriptif complet et détaillé des travaux.
Une fois les travaux approuvés, le copropriétaire à l'initiative de la demande doit attendre l'expiration du délai de contestation de l'AG, soit deux mois, pour débuter le chantier.
On note qu'un refus du projet est toujours possible, s'il s'exprime par une décision motivée à la majorité des voix des copropriétaires attestant de la non-conformité des travaux ou de l'atteinte de la structure de l'immeuble ou de ses équipements essentiels.
