Cadre réglementaire des ERP existants

Sur cette page nous vous informons des différents articles de l'arrêté du 8 décembre 2014 et des dispositifs que les ERP devrons acquérir pour se rendre en conformité avec la loi du 11 Février 2005

 

Il vous est aussi proposé un lien interne vers nos  produits quand cela est possible

 

Loi no 2005 du 11 février 2005 

pour l'égalité des chances des personnes handicapées

 

Ordonnance no 2014 -1326 du 5 novembre 2014

Mise en accessibilité des ERP , des transports publics, des bâtiments d'habitation, et des voiries

 

Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 

Agendas d'accessibilité programmée

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Arrêté du 8 décembre 2014

 

Article 1 : Dispositions générales

 

Les ERP doivent être rendus accessibles pour les personnes en situation de handicap et ce en toute autonomie.

 

Article 2 :un cheminement accessible permet l'accès aux entrées principales des ERP,

bandes d'éveils à la vigilence, dalles et clous podotactiles, contremarches contrastées

 

Article 3: stationnement intérieur et exterieur

Peinture aux sols, signalisation

 

Article 4: Les accès aux entrées sont en continuité avec le cheminement

Rampes d'accès amovibles, rampes encastrées, rampes escamotables, plans inclinés.

 

les rampes ne doivent pas avoir une pentes supérieure à 10% sur 2 mètres, dans le cas contraire c'est 5% qui s'impose ou bien le gestionnaire doit faire uen demande de dérogation

 

Article 5: accueil du public

Mobiliers  d'accueil , bornes d'acueil 

 

Article 6: circulation intérieur horizontales

Largeurs des allées 

 

Article 7: circulation intérieur verticale

Escaliers, marches et élévateurs

 

Article 8 : Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

 

Article 9: Revetements des sols murs et plafond

Tapis anti dérapants

 

Article 10: Portes, portiques et sas

Dimensions des portes , SAS, et vitrophanie

 

Article 11: Mobilier, repérage, 

Vitrophanie

 

Article 12: Sanitaires

Localisation, dimensions, espace de manoeuvre, lavabo, toilettes, lave mains, cuvettes, barres d'appuis

 

 

Article 13: Sorties des ERP, repérage

Signalétique, vitrophanie

 

 

Article 14: Eclairage

De 20 à 200 lux  selon les emplacements

 

 

Article 15: ERP spécifiques

Articles de 16 à 19 

 

Article 16: Public assis

Nombre de places assises

 

 

Article 17: Chambres et locaux d'hebergement

Nombre de salle de bain equipement des salles, de bain

 

Article 18: Cabines d'essayage

Nombre, dimensions et equipement, sièges , barre d'appui....

 

 

Article 19 : caisse de paiement

Nombre, niveaux, caractéristiques, tablettes..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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